Canal de Signalement

À partir du 1er décembre 2023, toutes les entreprises comptant 50 employés ou plus sont tenues de disposer d’un canal de signalement. Un canal de signalement interne, ou canal d’information, est un système d’alerte qui informe l’unité responsable de la conformité réglementaire des pratiques présumées inappropriées dans la gestion d’une entreprise ou d’une organisation. L’objectif est d’identifier ces pratiques présumées pouvant représenter un risque pour la société et de pouvoir les traiter efficacement.

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